Code de la sécurité intérieure, art. L234-4 — renvoi vers un article abrogé (différé)

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L234-4Code de la sécurité intérieureen vigueurLégifrance : Code de la sécurité intérieure, article L234-4 (nouvel onglet)

Depuis: 26 janvier 2023
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000047053123

Partie législative › LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS › TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES › Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives

Cite Code de procédure pénale, art. 230-6 abrogé (différé) le 22 février 2222 Légifrance : Code de procédure pénale, article 230-6 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de procédure pénale - art. 230-6

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la sécurité intérieure, article L234-4 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047053123
- Code de procédure pénale, article 230-6 (abrogé (différé)) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023709611

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de procédure pénale - art. 230-6 »

Nature du défaut :
L'article L234-4, en vigueur, renvoie à l'article 230-6 du Code de procédure pénale, abrogé (différé) le 22 février 2222. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 230-6 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/6960684495.html

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