Code de la route, art. L442-2 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L442-2Code de la routeen vigueurLégifrance : Code de la route, article L442-2 (nouvel onglet)

Depuis: 1er juin 2001
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006841251

Partie législative › Livre 4 : L'usage des voies › Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.

Cite Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976, art. 5 abrogé le 13 juillet 2001 Légifrance : Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976, article 5 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 - art. 5 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la route, article L442-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841251
- Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976, article 5 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006385477

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 - art. 5 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L442-2, en vigueur, renvoie à l'article 5 du Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976, abrogé le 13 juillet 2001. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 5 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/692dcb5ad8.html

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