Incohérence entre l'art. L3162-1 et le texte DÉCRET n°2014-1290 du 23 octobre 2014

Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine. Par dérogation au premier alinéa, pour certaines activités déterminées par décret en Conseil d'Etat, lorsque l'organisation collective du travail le justifie, il peut être dérogé : 1° A la durée hebdomadaire de travail effectif de trente-cinq heures, dans la limite de cinq heures par semaine ; 2° A la durée quotidienne de travail effectif de huit heures, dans la limite de deux heures par jour. Lorsqu'il est fait application des dépassements prévus aux 1° et 2° : a) Des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée quotidienne de huit heures sont attribuées ; b) Les heures supplémentaires éventuelles, ainsi que leurs majorations, donnent lieu à un repos compensateur équivalent. Pour les autres activités et à titre exceptionnel, des dérogations aux durées maximales hebdomadaire et quotidienne de travail effectif fixées au premier alinéa peuvent être accordées dans la limite de cinq heures par semaine par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi médical de l'élève. La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l'établissement.

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision d'acceptation est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois Code du travail Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié 1° de l'article L. 3121-18 Quinze jours Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 Trente jours Dérogation individuelle à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail Articles L. 3121-24, dernier alinéa, et R. 3121-15 Trente jours Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises Articles L. 3121-25, dernier alinéa, et R. 3121-16 Trente jours Autorisation de pratique des horaires individualisés Article L. 3121-48 Trente jours Autorisation de substitution à la période 21 heures-6 heures, pour la définition du travail de nuit Article L. 3122-22 Trente jours Dérogation à la durée quotidienne maximale de travail accompli par un travailleur de nuit Article L. 3122-6 dernier alinéa Quinze jours Autorisation d'affectation des travailleurs à des postes de nuit Article L. 3122-21 Trente jours Dérogation à la durée minimale de repos quotidien Article L. 3131-3 Quinze jours Autorisation de dépasser la durée maximale quotidienne de dix heures pour les équipes de suppléances Article R. 3132-12 Trente jours Autorisation d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement Article L. 3132-14 Trente jours Dérogation permettant de prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un, dénommé " équipe de suppléance ", a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe Article L. 3132-18 Trente jours Dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des jeunes travailleurs Article L. 3162-1, second alinéa Trente jours Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle Article L. 3163-2 Trente jours Dérogation à l'obligation d'accorder deux jours de repos consécutifs par semaine aux jeunes travailleurs Article L. 3164-2, dernier alinéa Trente jours Enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels Article L. 4644-1-I, troisième alinéa Trente jours Dérogation aux durées quotidienne et hebdomadai…