Code de commerce, art. L946-12 — renvoi vers une subdivision introuvable (3°)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 8 mai 2010
- Versions
- 2
- Identifiant
- LEGIARTI000022233680
Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. › Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
A l'article L. 621-84, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : " Observer l'ordre des priorités…
Cible : Code rural et de la pêche maritime, art. L331-7 Légifrance : Code rural et de la pêche maritime, article L331-7 (nouvel onglet)
La subdivision 3° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
Signaler au législateur
Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.
Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.