L'art. L953-1 renvoie au 6° de l'art. L310-5 : 6° n'existe pas

Code de commerce, art. L953-1 — renvoi vers une subdivision introuvable (6°)

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable

Article qui renvoieArt. L953-1Code de commerceen vigueurLégifrance : Code de commerce, article L953-1 (nouvel onglet) ↗

Depuis

27 mars 2004

Versions

2

Identifiant

LEGIARTI000006245402

Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. › Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

Le III de l'article L. 310-2 et le 6° de l'article L. 310-5 sont supprimés.

↳

Cible : Code de commerce, art. L310-5 Légifrance : Code de commerce, article L310-5 (nouvel onglet) ↗

Existent à ce niveau : 1° 2° 3° 4° 5° — 6° n'en fait pas partie.

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrierMadame, Monsieur, En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention. Article(s) en cause : - Code de commerce, article L953-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006245402 - Code de commerce, article L310-5 (en vigueur différée) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052848085 Citation exacte : « Le III de l'article L. 310-2 et le 6° de l'article L. 310-5 sont supprimés. » Nature du défaut : L'article L953-1 renvoie au 6° de l'article L310-5, alors que la version en vigueur de cet article ne comporte pas de 6° (subdivisions de ce niveau existantes : 1°, 2°, 3°, 4°, 5°). Proposition : Le renvoi au 6° de l'article L310-5 pourrait être mis à jour vers la subdivision qui porte aujourd'hui cette règle ; à apprécier par vos services. Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. [Votre nom] — Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/67198e4d65.html

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• Ce n'est pas un avis juridique. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi ; Légifrance reste la référence.
• C'est une piste à vérifier, produite automatiquement : elle peut être voulue par le législateur, ou fausse.
• Un instantané de l'état publié par la DILA, analysé le 22 octobre 2026. Source : DILA — LEGI, licence ouverte.

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