Code de la voirie routière, art. R172-1 — incohérence de fond
Gravité : modérée — La partie réglementaire parle encore du « Département de Mayotte » et la partie législative du « Département-Région de Mayotte ». Il s'agit de la même collectivité ; seule la mise à jour du décret manque.
Les deux articles organisent l'application du code à Mayotte, mais la partie législative vise le « Département-Région de Mayotte » alors que la partie réglementaire parle encore du « Département de Mayotte ». La même collectivité est donc nommée de deux façons dans le même code, ce qui gêne le lecteur (partie réglementaire non mise à jour).
Les passages surlignés sont ceux sur lesquels repose le constat — retrouvés mot pour mot dans le texte officiel.
- Depuis
- 12 mai 2017
- Versions
- —
- Identifiant
- LEGIARTI000034723226
Partie réglementaire › TITRE VII : Dispositions particulières. › Chapitre II : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer. › Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour leur application à Mayotte les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil départemental de Mayotte ; 3° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ; 4° Les formalités de publicité foncière prévues aux articles R. * 112-2 et R. * 141-11 du présent code s'effectuent selon les règles particulières posées par le titre IV du livre V du code civil.
- Depuis
- 1er janvier 2026
- Versions
- —
- Identifiant
- LEGIARTI000052093537
Partie législative › TITRE VII : Dispositions particulières. › Chapitre II : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer. › Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte › Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
I. – Le présent code est applicable à Mayotte, dans la rédaction prévue au II et sous réserve des adaptations prévues au III. II. – A l'article L. 112-7, la référence à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 461-1 du même code. III. – Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ; 2° Aux articles L. 116-4 et L. 116-5, la référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 3° L'article L. 162-6 n'est pas applicable.
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