Code du travail, art. L1254-31 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L1254-31Code du travailen vigueurLégifrance : Code du travail, article L1254-31 (nouvel onglet)

Depuis: 4 avril 2015
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000030436649

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION › Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial › Chapitre IV : Portage salarial › Section 5 : L'entreprise de portage salarial

Cite Code du travail, art. L6322-63 abrogé le 1er janvier 2019 Légifrance : Code du travail, article L6322-63 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du travail - art. L6322-63 (V)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code du travail, article L1254-31 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030436649
- Code du travail, article L6322-63 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904222

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du travail - art. L6322-63 (V) »

Nature du défaut :
L'article L1254-31, en vigueur, renvoie à l'article L6322-63 du Code du travail, abrogé le 1er janvier 2019. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L6322-63 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/66433a5c15.html

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