Code général des impôts, annexe II, CGIANII, art. 242-0 P — renvoi vers un article abrogé (différé)

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 242-0 PCode général des impôts, annexe II, CGIANIIen vigueurLégifrance : Code général des impôts, annexe II, CGIANII, article 242-0 P (nouvel onglet)

Depuis: 30 avril 2010
Versions: 6
Identifiant: LEGIARTI000022146964

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'Etat › Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées › Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée › Section III : Liquidation de la taxe › II : Déductions › 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France › 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France › A : Assujettis établis dans l'Union européenne

Cite Code général des impôts, CGI, art. 298 sexies abrogé (différé) le 22 février 2222 Légifrance : Code général des impôts, CGI, article 298 sexies (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexies

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII, article 242-0 P (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022146964
- Code général des impôts, CGI, article 298 sexies (abrogé (différé)) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006314586

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexies »

Nature du défaut :
L'article 242-0 P, en vigueur, renvoie à l'article 298 sexies du Code général des impôts, CGI, abrogé (différé) le 22 février 2222. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 298 sexies pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/64d6ba3f8e.html

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