Code de l'éducation, art. L941-1 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L941-1Code de l'éducationen vigueurLégifrance : Code de l'éducation, article L941-1 (nouvel onglet)

Depuis: 22 juin 2000
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006525607

Partie législative › Quatrième partie : Les personnels › Livre IX : Les personnels de l'éducation › Titre IV : Les personnels d'inspection et de direction › Chapitre Ier : Les personnels d'inspection.

Cite Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990, art. 42 abrogé le 1er janvier 1998 Légifrance : Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990, article 42 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 42 (Ab)

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'éducation, article L941-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525607
- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990, article 42 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006459069

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 42 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L941-1, en vigueur, renvoie à l'article 42 du Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990, abrogé le 1er janvier 1998. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 42 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/64ccb2ca3b.html

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