Code des juridictions financières, art. L220-11 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L220-11Code des juridictions financièresen vigueurLégifrance : Code des juridictions financières, article L220-11 (nouvel onglet)

Depuis: 22 novembre 2023
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000048446746

Partie législative › LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes › PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes › TITRE II : Dispositions statutaires › CHAPITRE PRELIMINAIRE › Section 2 : Normes professionnelles et déontologie

Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, art. 7-3 abrogé le 22 novembre 2023 Légifrance : Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, article 7-3 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 7-3

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code des juridictions financières, article L220-11 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048446746
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, article 7-3 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033031842

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 7-3 »

Nature du défaut :
L'article L220-11, en vigueur, renvoie à l'article 7-3 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, abrogé le 22 novembre 2023. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 7-3 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/64771b6825.html

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