Code rural et de la pêche maritime, art. L722-17 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L722-17Code rural et de la pêche maritimeen vigueurLégifrance : Code rural et de la pêche maritime, article L722-17 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2026
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000051289326

Partie législative › Livre VII : Dispositions sociales › Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles › Chapitre II : Champ d'application › Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles › Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches › Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.

Cite Code rural et de la pêche maritime, art. L732-25 abrogé le 1er janvier 2026 Légifrance : Code rural et de la pêche maritime, article L732-25 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code rural et de la pêche maritime - art. L732-25 (VT)

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code rural et de la pêche maritime, article L722-17 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051289326
- Code rural et de la pêche maritime, article L732-25 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047452862

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code rural et de la pêche maritime - art. L732-25 (VT) »

Nature du défaut :
L'article L722-17, en vigueur, renvoie à l'article L732-25 du Code rural et de la pêche maritime, abrogé le 1er janvier 2026. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L732-25 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/645ca55396.html

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