Code de commerce, art. L936-11 — renvoi vers une subdivision introuvable (3°)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 8 mai 2010
- Versions
- 3
- Identifiant
- LEGIARTI000022233660
Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. › Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
A l'article L. 642-1, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : " Observer l'ordre des priorités…
Cible : Code rural et de la pêche maritime, art. L331-3 Légifrance : Code rural et de la pêche maritime, article L331-3 (nouvel onglet)
La subdivision 3° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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