Code électoral, art. L558-46 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L558-46Code électoralen vigueurLégifrance : Code électoral, article L558-46 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2019
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000032964938

Partie législative › Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires › Titre II : Organisation du référendum › Chapitre Ier : Dispositions générales

Cite Code électoral, art. L57 abrogé le 1er janvier 2019 Légifrance : Code électoral, article L57 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code électoral - art. L57 (VT)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code électoral, article L558-46 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032964938
- Code électoral, article L57 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353157

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code électoral - art. L57 (VT) »

Nature du défaut :
L'article L558-46, en vigueur, renvoie à l'article L57 du Code électoral, abrogé le 1er janvier 2019. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L57 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/63b3797daf.html

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