Code de l'énergie, art. L511-12 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L511-12Code de l'énergieen vigueurLégifrance : Code de l'énergie, article L511-12 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2022
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000044981709

Partie législative › LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE › TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES › TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES › Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique

Cite Code général des impôts, CGI, art. 1923 abrogé le 1er janvier 2022 Légifrance : Code général des impôts, CGI, article 1923 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des impôts, CGI. - art. 1923

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'énergie, article L511-12 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044981709
- Code général des impôts, CGI, article 1923 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006314063

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des impôts, CGI. - art. 1923 »

Nature du défaut :
L'article L511-12, en vigueur, renvoie à l'article 1923 du Code général des impôts, CGI, abrogé le 1er janvier 2022. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 1923 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/6332625fb9.html

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