Code de l'urbanisme, art. L111-19 — renvoi vers une subdivision introuvable (4° du I)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 10 novembre 2019
- Versions
- 4
- Identifiant
- LEGIARTI000039369979
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
…es aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image an…
Cible : Code de commerce, art. L752-1 Légifrance : Code de commerce, article L752-1 (nouvel onglet)
La subdivision I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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