Code monétaire et financier, art. L546-4 — renvoi vers une subdivision introuvable (I)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 1er juillet 2016
- Versions
- 4
- Identifiant
- LEGIARTI000032303582
Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre IV : Autres prestataires de services › Chapitre VI : Immatriculation unique
…t de résolution fait usage de son pouvoir de sanction en application respectivement de l'article L. 621-15 ou du I de l'article L. 612-41, elle en informe l'organisme chargé de la tenue de ce registre. III. – L'organisme chargé de la tenue du regi…
Cible : Code monétaire et financier, art. L612-41 Légifrance : Code monétaire et financier, article L612-41 (nouvel onglet)
La subdivision I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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