Code général des impôts, annexe II, CGIANII, art. 371 C — renvoi vers un article périmé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 371 CCode général des impôts, annexe II, CGIANIIen vigueurLégifrance : Code général des impôts, annexe II, CGIANII, article 371 C (nouvel onglet)

Depuis: 14 octobre 2016
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000033238655

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties › Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales › Section I : Centres de gestion agréés

Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, art. 164 F vicies périmé le 10 avril 2009 Légifrance : Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, article 164 F vicies (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 F vicies (P)

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII, article 371 C (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033238655
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, article 164 F vicies (périmé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006301035

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 F vicies (P) »

Nature du défaut :
L'article 371 C, en vigueur, renvoie à l'article 164 F vicies du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, périmé le 10 avril 2009. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 164 F vicies pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/613e129ed7.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)