Code du travail, art. L2512-5 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L2512-5Code du travailen vigueurLégifrance : Code du travail, article L2512-5 (nouvel onglet)

Depuis: 1er mai 2008
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006902381

Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre V : Les conflits collectifs › Titre Ier : Exercice du droit de grève › Chapitre II : Dispositions particulières dans les services publics.

Cite Loi n°82-889 du 19 octobre 1982, art. 1 abrogé le 31 juillet 1987 Légifrance : Loi n°82-889 du 19 octobre 1982, article 1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 - art. 1 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code du travail, article L2512-5 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902381
- Loi n°82-889 du 19 octobre 1982, article 1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006366449

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 - art. 1 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L2512-5, en vigueur, renvoie à l'article 1 du Loi n°82-889 du 19 octobre 1982, abrogé le 31 juillet 1987. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/610cec689f.html

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