Code général des collectivités territoriales, art. L4141-2 — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L4141-2Code général des collectivités territorialesen vigueurLégifrance : Code général des collectivités territoriales, article L4141-2 (nouvel onglet)

Depuis: 1er juillet 2022
Versions: 14
Identifiant: LEGIARTI000044190643

Partie législative › QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION › LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION › TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES › CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur

Cite Code minier (nouveau), art. L611-31 transféré le 15 avril 2022 Légifrance : Code minier (nouveau), article L611-31 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code minier (nouveau) - art. L611-31

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des collectivités territoriales, article L4141-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044190643
- Code minier (nouveau), article L611-31 (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023506007

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code minier (nouveau) - art. L611-31 »

Nature du défaut :
L'article L4141-2, en vigueur, renvoie à l'article L611-31 du Code minier (nouveau), transféré le 15 avril 2022. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L611-31 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/5ffc1162b0.html

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