Code de la propriété intellectuelle, art. L132-30 — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L132-30Code de la propriété intellectuelleen vigueurLégifrance : Code de la propriété intellectuelle, article L132-30 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2006
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000006279011

Partie législative › Première partie : La propriété littéraire et artistique › Livre Ier : Le droit d'auteur › Titre III : Exploitation des droits › Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats › Section 3 : Contrat de production audiovisuelle

Cite Code de commerce, art. L621-22 transféré le 1er janvier 2006 Légifrance : Code de commerce, article L621-22 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de commerce. - art. L621-22 (M)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la propriété intellectuelle, article L132-30 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279011
- Code de commerce, article L621-22 (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006235448

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de commerce. - art. L621-22 (M) »

Nature du défaut :
L'article L132-30, en vigueur, renvoie à l'article L621-22 du Code de commerce, transféré le 1er janvier 2006. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L621-22 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/5fe9ee6779.html

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