Code rural et de la pêche maritime, art. L352-1 — renvoi vers une subdivision introuvable (3°)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 1er janvier 2006
- Versions
- 2
- Identifiant
- LEGIARTI000006583606
Partie législative › Livre III : Exploitation agricole › Titre V : Exploitations agricoles en difficulté › Chapitre II : Les aides à la reconversion ou à la réinstallation › Section 1 : Les aides à certaines mutations d'exploitation.
…ux sociétés susmentionnées les terres dont ils restent propriétaires dans un périmètre déterminé conformément au 3° de l'article L. 142-5. La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif d'utilité publique en cas de créa…
Cible : Code rural et de la pêche maritime, art. L142-5 Légifrance : Code rural et de la pêche maritime, article L142-5 (nouvel onglet)
La subdivision 3° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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