Code général des collectivités territoriales, art. L4414-2 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L4414-2Code général des collectivités territorialesen vigueurLégifrance : Code général des collectivités territoriales, article L4414-2 (nouvel onglet)

Depuis: 1er septembre 2022
Versions: 5
Identifiant: LEGIARTI000045917205

Partie législative › QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION › LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE › TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE › CHAPITRE IV : Dispositions financières › Section 1 : Recettes fiscales.

Cite Code général des impôts, CGI, art. 1599 octies abrogé le 1er mars 2012 Légifrance : Code général des impôts, CGI, article 1599 octies (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des impôts, CGI. - art. 1599 octies

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des collectivités territoriales, article L4414-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045917205
- Code général des impôts, CGI, article 1599 octies (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306449

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des impôts, CGI. - art. 1599 octies »

Nature du défaut :
L'article L4414-2, en vigueur, renvoie à l'article 1599 octies du Code général des impôts, CGI, abrogé le 1er mars 2012. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 1599 octies pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/5d38e13fb2.html

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