Code de l'action sociale et des familles, art. L442-1 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L442-1Code de l'action sociale et des famillesen vigueurLégifrance : Code de l'action sociale et des familles, article L442-1 (nouvel onglet)

Depuis: 1er septembre 2018
Versions: 7
Identifiant: LEGIARTI000037075086

Partie législative › Livre IV : Professions et activités d'accueil › Livre IV : Professions et activités sociales › Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées › Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial.

Cite Code du travail, art. L141-2 abrogé le 1er mai 2008 Légifrance : Code du travail, article L141-2 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du travail - art. L141-2

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'action sociale et des familles, article L442-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037075086
- Code du travail, article L141-2 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006646469

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du travail - art. L141-2 »

Nature du défaut :
L'article L442-1, en vigueur, renvoie à l'article L141-2 du Code du travail, abrogé le 1er mai 2008. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L141-2 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/5cc68d2302.html

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