Code minier (nouveau), art. L611-15 — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L611-15Code minier (nouveau)en vigueurLégifrance : Code minier (nouveau), article L611-15 (nouvel onglet)

Depuis: 1er juillet 2024
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000046981272

PARTIE LÉGISLATIVE › LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER › TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE › Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier › Section 1 : Régime de l'exploitation des mines › Section 1 : L'autorisation d'exploitation

Cite Code minier (nouveau), art. L611-35 transféré le 15 avril 2022 Légifrance : Code minier (nouveau), article L611-35 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code minier (nouveau) - art. L611-35 (V)

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code minier (nouveau), article L611-15 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046981272
- Code minier (nouveau), article L611-35 (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023506017

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code minier (nouveau) - art. L611-35 (V) »

Nature du défaut :
L'article L611-15, en vigueur, renvoie à l'article L611-35 du Code minier (nouveau), transféré le 15 avril 2022. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L611-35 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/5c8040bb85.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)