Incohérence entre l'art. R2193-12 et le texte Arrêté du 5 mai 2021

Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193-11 pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, à l'acheteur.

ANNEXE 1. Pièces communes 1.1. Qualité de l'ordonnateur 1.2. Acquit libératoire du créancier 1.3. Paiement à des représentants qualifiés 1.4. Moyens de règlement 1.5. Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers 1.6. Paiement après réquisition de l'agent comptable 2. Administration générale 2.1. Exécution d'une décision de justice 2.2. Frais d'actes et de contentieux 2.3. Admission en non-valeur ou remise gracieuse d'une créance détenue par l'organisme public 2.4. Relevé de prescription 2.5. Impôts et taxes 2.6. Frais financiers 2.7. Placements des fonds 2.8. Frais de représentation et de réception 3. Dépenses de personnel et frais de déplacement 3.1. Prise en charge du dossier 3.2. Traitements, salaires 3.3. Changement de situation 3.4. Fin de paiement et opérations diverses 3.5. Accessoires du traitement 3.6. Indemnités 3.7. Prestations sociales diverses 3.8. Frais de déplacement temporaires 3.9. Frais de changement de résidence 3.10. Frais de changement de résidence en France et à l'étranger 3.11. Participation de l'employeur au financement de la formation professionnelle 3.12. Action de formation faisant appel à un organisme extérieur 3.13. Contribution patronale à l'effort de construction 3.14. Prestations à caractère social 3.15. Secours et subventions 3.16. Prêts au personnel 3.17. Transaction 3.18. Versement des prestations au volontaire dans le cadre d'un engagement de service civique 3.19. Indemnité de départ volontaire (IDV) 4. Commande publique 4.1. Les marchés publics 4.2. Les contrats de concession 5. Acquisitions et gestion immobilières, terrains et constructions 5.1. Acquisitions amiables d'immeuble 5.2. Acquisitions d'immeubles par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique 5.3. Frais d'acquisition de biens immobiliers 5.4. Prises à bail et conventions assimilées 6. Dépenses d'intervention 6.1. Subventions accordées 6.2. Prêts et avances remboursables accordés 6.3. Dépenses d'intervention liées à la mise en œuvre du fonds d'intervention régional Rubrique 1 NATURE DES DÉPENSES PIÈCES À PRODUIREà l'agent comptable à l'appui des opérations de dépenses RÉFÉRENCESaux textes ou commentaires 1. Pièces communes 1.1. Qualité de l'ordonnateur -Décision désignant l'ordonnateur ou décision de délégation ; Cette disposition est applicable lors de la nomination d'un nouvel ordonnateur. Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 …