Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, art. 193 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 193Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVen vigueurLégifrance : Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, article 193 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2025
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000049826613

Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre premier : Paiement de l'impôt › Section III : Contributions indirectes

Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, art. 189 abrogé le 1er janvier 2025 Légifrance : Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, article 189 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 189 (VT)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, article 193 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049826613
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, article 189 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006301979

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 189 (VT) »

Nature du défaut :
L'article 193, en vigueur, renvoie à l'article 189 du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, abrogé le 1er janvier 2025. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 189 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/5a1af721b4.html

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