Code monétaire et financier, art. L532-6 — renvoi vers une subdivision introuvable (I)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 26 juin 2021
- Versions
- 11
- Identifiant
- LEGIARTI000043706887
Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre III : Les prestataires de services d'investissement › Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession › Section 1 : Agrément › Section 1 : Agrément des prestataires de services d'investissement › Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiation › Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiation des entreprises d'investissement
…igences de fonds propres supplémentaires imposées conformément au II de l'article L. 511-41-3 ou conformément au I de l'article L. 533-4-4 ; 4° L'entreprise d'investissement ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels étaient subordo…
Cible : Code monétaire et financier, art. L533-4-4 Légifrance : Code monétaire et financier, article L533-4-4 (nouvel onglet)
La subdivision I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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