Code du cinéma et de l'image animée, art. 231-23 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 231-23Code du cinéma et de l'image animéeen vigueurLégifrance : Code du cinéma et de l'image animée, article 231-23 (nouvel onglet)

Depuis: 14 juillet 2024
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000049980326

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE › Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE › Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE › Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques › Section 3 : Aides financières sélectives › Sous-section 1 : Aides à l'art et essai › Paragraphe 1 : Objet et conditi

Cite Code du cinéma et de l'image animée, art. 231-3 abrogé le 1er janvier 2025 Légifrance : Code du cinéma et de l'image animée, article 231-3 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-3

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code du cinéma et de l'image animée, article 231-23 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049980326
- Code du cinéma et de l'image animée, article 231-3 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047160791

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-3 »

Nature du défaut :
L'article 231-23, en vigueur, renvoie à l'article 231-3 du Code du cinéma et de l'image animée, abrogé le 1er janvier 2025. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 231-3 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/58d4eafe95.html

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