Code des assurances, art. L328-13 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L328-13Code des assurancesen vigueurLégifrance : Code des assurances, article L328-13 (nouvel onglet)

Depuis: 29 novembre 2017
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000036104518

Partie législative › Livre III : Les entreprises. › Titre II : Régime administratif. › Chapitre VIII : Sanctions.

Cite Code de commerce, art. L625-10 abrogé le 1er janvier 2006 Légifrance : Code de commerce, article L625-10 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de commerce - art. L625-10

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code des assurances, article L328-13 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036104518
- Code de commerce, article L625-10 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006237059

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de commerce - art. L625-10 »

Nature du défaut :
L'article L328-13, en vigueur, renvoie à l'article L625-10 du Code de commerce, abrogé le 1er janvier 2006. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L625-10 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/57981c795c.html

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