Code des juridictions financières, art. LO253-12 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. LO253-12Code des juridictions financièresen vigueurLégifrance : Code des juridictions financières, article LO253-12 (nouvel onglet)

Depuis: 22 février 2007
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006357529

Partie législative › LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes › DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes › TITRE V : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon › TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon › CHAPITRE III : Compétences et attributions › Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget › Section 2 : Contrôl

Cite Code des juridictions financières, art. LO253-8 abrogé le 9 décembre 2010 Légifrance : Code des juridictions financières, article LO253-8 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code des juridictions financières - art. LO253-8 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code des juridictions financières, article LO253-12 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006357529
- Code des juridictions financières, article LO253-8 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006357525

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code des juridictions financières - art. LO253-8 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article LO253-12, en vigueur, renvoie à l'article LO253-8 du Code des juridictions financières, abrogé le 9 décembre 2010. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article LO253-8 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/57216e112e.html

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