Code de justice administrative, art. L311-4 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L311-4Code de justice administrativeen vigueurLégifrance : Code de justice administrative, article L311-4 (nouvel onglet)

Depuis: 27 octobre 2021
Versions: 15
Identifiant: LEGIARTI000044259948

Partie législative › Livre III : La compétence › Titre Ier : La compétence de premier ressort › Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

Cite Code monétaire et financier, art. L623-3 abrogé le 2 août 2003 Légifrance : Code monétaire et financier, article L623-3 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code monétaire et financier - art. L623-3

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de justice administrative, article L311-4 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044259948
- Code monétaire et financier, article L623-3 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006660969

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code monétaire et financier - art. L623-3 »

Nature du défaut :
L'article L311-4, en vigueur, renvoie à l'article L623-3 du Code monétaire et financier, abrogé le 2 août 2003. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L623-3 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/572071e8dc.html

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