Code de la sécurité sociale, art. R161-33-20 — incohérence de fond
Gravité : modérée — R. 314-105-9 cite l'ancien article 38 de la loi Informatique et libertés au lieu de l'article 56. Le fond est identique.
Le Code de la sécurité sociale (R. 161-33-20) écarte « le droit d'opposition prévu à l'article 56 » de la loi Informatique et libertés, alors que le Code de l'action sociale et des familles (R. 314-105-9) écarte le même droit en le disant « prévu à l'article 38 » de cette loi. Le fond est identique, mais le renvoi du texte social vise un numéro d'article qui n'a pas suivi la renumérotation de la loi.
Les passages surlignés sont ceux sur lesquels repose le constat — retrouvés mot pour mot dans le texte officiel.
- Depuis
- 1er janvier 2023
- Versions
- —
- Identifiant
- LEGIARTI000046841049
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales › Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations › Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé › Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et moyens d'identification électronique › Sous-secti
I.-Quelle que soit la forme de la carte Vitale, le titulaire exerce son droit de rectification des informations inscrites dans la carte auprès du ou des organismes gérant les informations le concernant. II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique à aucun des usages de la carte Vitale prévus par la présente sous-section.
- Depuis
- 12 mars 2018
- Versions
- —
- Identifiant
- LEGIARTI000036698605
Partie réglementaire › Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services › Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation › Chapitre IV : Dispositions financières › Section 2 : Règles budgétaires de financement › Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement › Paragraphe 1 bis : Traitement de données à caractère personnel
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 314-105-1.
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