Incohérence entre l'art. L321-5 et le texte Arrêté du 6 août 2021

Le conjoint du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole qui n'est pas constituée sous forme d'une société ou d'une coexploitation entre conjoints peut y exercer son activité professionnelle en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. Lorsque le chef ou un associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole exerce également une activité non salariée non agricole et est affilié au seul régime agricole en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, son conjoint peut également prétendre au statut de collaborateur au titre de sa participation à l'activité non salariée non agricole. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-1, le conjoint de l'associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole constituée sous la forme d'une société peut également prétendre au statut de collaborateur lorsqu'il y exerce son activité professionnelle et n'est pas associé de ladite société. L'option pour le statut de conjoint collaborateur est formulée selon des modalités précisées par décret et prend effet à compter de la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions prévues au présent article. Le collaborateur bénéficie du droit à l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles dans les conditions prévues aux chapitres IV et IV-1 du titre II du livre VII lorsque son conjoint relève du régime agricole, ainsi que d'une créance de salaire différé dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre III (nouveau). A compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière opte, selon des modalités précisées par décret, pour l'une des qualités suivantes : -collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ; -salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ; -chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Le statut de collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne peut être occupé, y compris de façon interrompue, que pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans. Pour les personnes exerçant au 1er janvier 2022 une activité professionnelle sous le statut de collaborateur, la durée de cinq ans mentionnée au dixième alinéa du présent article s'apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date. Toutefois, si ces personnes atteignent l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code d…

ANNEXE MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE AU STATUT CHOISI PAR LE CONJOINT, LE PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ OU LE CONCUBIN DU CHEF D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE AGRICOLE, QUI EXERCE UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE RÉGULIÈRE DANS L'EXPLOITATION OU L'ENTREPRISE AGRICOLE CONJOINT EXERCANT UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE RÉGULIÈRE AU SEIN DE L'EXPLOITATION OU DE L'ENTREPRISE AGRICOLE ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE AU STATUT CHOISI Le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est soit son époux, soit son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), soit son concubin. IDENTITÉ DU CONJOINT DU CHEF D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE AGRICOLE : Nom : Prénoms : N° de sécurité sociale : |__|__l__|__l__|__l__|__l__l__|__l__l__| |__l__| Adresse : Code Postal |__|__|__|__|__| Commune : Adresse courriel @ Lien avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : □ Epoux □ Partenaire lié par un PACS □ Concubin Participation à l'activité : □ Agricole □ Non agricole EXPLOITATION OU ENTREPRISE AGRICOLE : Nom du chef d'exploitation ou d'entreprise : Prénom(s) N° de sécurité sociale : |__|__l__|__l__|__l__|__l__l__|__l__l__| |__l__| Si votre travail s'effectue au sein d'une société, veuillez préciser : Dénomination ou Raison sociale de la société : N° SIREN/SIRET si attribué : |__|__l__|__l__|__l__|__l__l Adresse : Code Postal |__|__|__|__|__| Commune : STATUT AU SEIN DE L'EXPLOITATION OU DE L'ENTREPRISE AGRICOLE : Statut choisi par le conjoint : Date prévue de début d'activité : |__|__l__|__l__|__l__|__l □ Salarié : comme pour tout salarié, une déclaration préalable à l'embauche doit avoir été effectuée auprès de la caisse compétente par le chef d'exploitation. □ Chef d'exploitation ou d'entreprise agricole (soit en tant que coexploitant, soit en tant qu'associé exploitant dans un cadre sociétaire) : dans un cadre sociétaire, les formalités ont été réalisées au niveau de la société. □ Collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération et n'a pas de contrat de travail. Le statut de conjoint collaborateur garantit une protection sociale minimale et prend effet à la date de réception de la présente déclaration par l'organisme social sous réserve de validation. Ce statut est limité à une durée de 5 ans. Vous êtes collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole : Au 1er janvier de l'année civile de la demande d'option, exercez-vous une activité salariée en…