Code de la construction et de l'habitation, art. L441-9 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L441-9Code de la construction et de l'habitationen vigueurLégifrance : Code de la construction et de l'habitation, article L441-9 (nouvel onglet)

Depuis: 1er septembre 2019
Versions: 5
Identifiant: LEGIARTI000038833818

Partie législative › Livre IV : Habitations à loyer modéré. › Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. › Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. › Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnités d'occupation. › Section 2 : Supplément de loyer de solidarité.

Cite Code de la construction et de l'habitation, art. L351-1 abrogé le 1er septembre 2019 Légifrance : Code de la construction et de l'habitation, article L351-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-1

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la construction et de l'habitation, article L441-9 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038833818
- Code de la construction et de l'habitation, article L351-1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824960

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-1 »

Nature du défaut :
L'article L441-9, en vigueur, renvoie à l'article L351-1 du Code de la construction et de l'habitation, abrogé le 1er septembre 2019. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L351-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/556adc2962.html

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