Code rural et de la pêche maritime, art. L273-6 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L273-6Code rural et de la pêche maritimeen vigueurLégifrance : Code rural et de la pêche maritime, article L273-6 (nouvel onglet)

Depuis: 22 octobre 2021
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000044233666

Partie législative › Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon › Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. › Titre VII : Disp

Cite Code rural et de la pêche maritime, art. L212-6 abrogé le 22 octobre 2021 Légifrance : Code rural et de la pêche maritime, article L212-6 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code rural - art. L212-6

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code rural et de la pêche maritime, article L273-6 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044233666
- Code rural et de la pêche maritime, article L212-6 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583090

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code rural - art. L212-6 »

Nature du défaut :
L'article L273-6, en vigueur, renvoie à l'article L212-6 du Code rural et de la pêche maritime, abrogé le 22 octobre 2021. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L212-6 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/553d0c6224.html

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