Code de la défense, art. L4251-5 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L4251-5Code de la défenseen vigueurLégifrance : Code de la défense, article L4251-5 (nouvel onglet)

Depuis: 30 mars 2007
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006540388

Partie législative › PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE › LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE › TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES › Chapitre unique

Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999, art. 26 abrogé le 30 mars 2007 Légifrance : Loi n°99-894 du 22 octobre 1999, article 26 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 26 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la défense, article L4251-5 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006540388
- Loi n°99-894 du 22 octobre 1999, article 26 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006404603

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 26 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L4251-5, en vigueur, renvoie à l'article 26 du Loi n°99-894 du 22 octobre 1999, abrogé le 30 mars 2007. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 26 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/550096cb16.html

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