Code général des impôts, annexe II, CGIANII, art. 371 ter G — incohérence de fond
Gravité : modérée — En cas de résiliation, le délai d'un mois pour informer les clients court logiquement de la notification de la résiliation, pas d'un « non-renouvellement ». Erreur de copier-coller sans effet pour un lecteur attentif.
L'article 371 ter G vise la résiliation de la convention mais fait courir le délai d'information des clients à compter de « la notification du non-renouvellement », phrase reprise de l'article sur le non-renouvellement. En cas de résiliation, il n'y a pas de non-renouvellement : le point de départ du délai est mal désigné. L'article 371 ter H n'est pas en cause.
Les passages surlignés sont ceux sur lesquels repose le constat — retrouvés mot pour mot dans le texte officiel.
- Depuis
- 14 octobre 2016
- Versions
- —
- Identifiant
- LEGIARTI000033231198
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties › Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger
Le directeur général des finances publiques peut résilier la convention s'il constate que le certificateur à l'étranger ou la société dans laquelle il exerce sa profession ont fait l'objet de manquements à l'une des obligations stipulées dans la convention individuelle. Avant de prendre sa décision, le directeur général des finances publiques met le certificateur à l'étranger en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés. La décision de résiliation motivée est notifiée au certificateur à l'étranger par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Le certificateur à l'étranger dont la convention est résiliée en informe ses clients ou adhérents dans le mois qui suit la date de notification du non-renouvellement.
- Depuis
- 14 octobre 2016
- Versions
- —
- Identifiant
- LEGIARTI000033231201
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties › Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger
Le certificateur à l'étranger dont la convention est caduque ou a été résiliée en application des dispositions du présent chapitre ne peut déposer une nouvelle demande de convention qu'à l'expiration d'un délai de deux ans.
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