Code général des impôts, CGI, art. 82 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 82Code général des impôts, CGIen vigueurLégifrance : Code général des impôts, CGI, article 82 (nouvel onglet)

Depuis: 7 mai 2012
Versions: 5
Identifiant: LEGIARTI000025842523

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre premier : Impôt sur le revenu › Section II : Revenus imposables › 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus › V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères › 2 : Détermination du revenu imposable

Cite Code du domaine de l'Etat, art. D14 abrogé le 23 août 2014 Légifrance : Code du domaine de l'Etat, article D14 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du domaine de l'Etat - art. D14

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, CGI, article 82 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025842523
- Code du domaine de l'Etat, article D14 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350251

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du domaine de l'Etat - art. D14 »

Nature du défaut :
L'article 82, en vigueur, renvoie à l'article D14 du Code du domaine de l'Etat, abrogé le 23 août 2014. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article D14 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/52a9cd9f93.html

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