Code forestier (nouveau), art. L131-13 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L131-13Code forestier (nouveau)en vigueurLégifrance : Code forestier (nouveau), article L131-13 (nouvel onglet)

Depuis: 1er octobre 2023
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000047810616

Partie législative › LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS › TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT › Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national › Section 3 : Débroussaillement

Cite Code forestier (nouveau), art. L134-14 abrogé le 1er octobre 2023 Légifrance : Code forestier (nouveau), article L134-14 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code forestier (nouveau) - art. L134-14 (VT)

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code forestier (nouveau), article L131-13 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047810616
- Code forestier (nouveau), article L134-14 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025246016

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code forestier (nouveau) - art. L134-14 (VT) »

Nature du défaut :
L'article L131-13, en vigueur, renvoie à l'article L134-14 du Code forestier (nouveau), abrogé le 1er octobre 2023. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L134-14 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/5276183745.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)