Code de la santé publique, art. L4423-1 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L4423-1Code de la santé publiqueen vigueurLégifrance : Code de la santé publique, article L4423-1 (nouvel onglet)

Depuis: 22 juillet 2017
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000035255265

Partie législative › Quatrième partie : Professions de santé › Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française › Titre II : Iles Wallis et Futuna › Chapitre III : Auxiliaires médicaux.

Cite Code de la santé publique, art. L4311-9 abrogé le 5 mars 2002 Légifrance : Code de la santé publique, article L4311-9 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la santé publique - art. L4311-9

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la santé publique, article L4423-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035255265
- Code de la santé publique, article L4311-9 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006689222

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la santé publique - art. L4311-9 »

Nature du défaut :
L'article L4423-1, en vigueur, renvoie à l'article L4311-9 du Code de la santé publique, abrogé le 5 mars 2002. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L4311-9 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/507eafe9e9.html

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