Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, art. L321-1 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L321-1Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotteen vigueurLégifrance : Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, article L321-1 (nouvel onglet)

Depuis: 1er juillet 1993
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006845424

Partie législative › LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux › TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé › CHAPITRE Ier : Domaine immobilier › SECTION 1 : Dispositions générales.

Cite Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, art. L111-1 abrogé le 1er juillet 2006 Légifrance : Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, article L111-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L111-1 (Ab)

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, article L321-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006845424
- Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, article L111-1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006845358

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L111-1 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L321-1, en vigueur, renvoie à l'article L111-1 du Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, abrogé le 1er juillet 2006. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L111-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/505a0977c5.html

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