Code du sport, art. L100-4 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L100-4Code du sporten vigueurLégifrance : Code du sport, article L100-4 (nouvel onglet)

Depuis: 25 mai 2006
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006547492

Partie législative › LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES › TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Cite Code du travail, art. L3122-28 abrogé le 10 août 2016 Légifrance : Code du travail, article L3122-28 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du travail - art. L3122-28 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code du sport, article L100-4 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547492
- Code du travail, article L3122-28 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902521

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du travail - art. L3122-28 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L100-4, en vigueur, renvoie à l'article L3122-28 du Code du travail, abrogé le 10 août 2016. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L3122-28 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/4f147a61cc.html

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