Code de l'éducation, art. D776-2 — incohérence de fond

incohérenceautrejugé par IA · à vérifier

Gravité : modérée — Le tableau de Wallis-et-Futuna cite deux fois R. 632-2-10 avec deux rédactions de 2021. La plus récente, citée isolément, se lit comme l'emportant.

Pas de conflit entre les deux articles, qui visent des territoires et des livres différents. En revanche, le tableau de R. 685-1 cite deux fois l'article R. 632-2-10 avec deux rédactions différentes (décret du 7 septembre 2021 dans la plage R. 632-2 à R. 632-2-10, puis décret du 30 décembre 2021) : on ne sait pas quelle version s'applique à Wallis-et-Futuna.

Les passages surlignés sont ceux sur lesquels repose le constat — retrouvés mot pour mot dans le texte officiel.

Article AArt. D776-2Code de l'éducationen vigueurLégifrance : Code de l'éducation, article D776-2 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2025
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Identifiant: LEGIARTI000050811419

Partie réglementaire › Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur › Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie › Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre VI : Polynésie française

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION D. 711-1 Résultant du décret n° 2021-783 du 17 juin 2021 D. 711-2 Résultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 D. 711-3 Résultant du décret n° 2021-1421 du 28 octobre 2021 D. 711-4 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 711-5 Résultant du décret n° 2019-77 du 5 février 2019 D. 711-6 Résultant du décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 D. 711-6-1 Résultant du décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 D. 711-6-2 Résultant du décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020 D. 713-1 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 713-2 à D. 713-20 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 713-21 Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 D. 713-22 Résultant du décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017 D. 714-1 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 714-2 Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 D. 714-3 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 714-4 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 714-5 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 714-7 à D. 714-10 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 714-11 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 714-12 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 714-20 Résultant du décret n° 2019-112 du 18 février 2019 D. 714-21 Résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 D. 714-23 et D. 714-24 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 714-25 et D. 714-26 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 714-27 D. 714-28, 1er et 3e alinéas, D. 714-29 D. 714-31 D. 714-32, D. 714-33, 1er, 2e et 3e alinéas D. 714-34 à D. 714-36 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 714-37 Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 D. 714-38 et D. 714-39 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 714-41 et D. 714-42 D. 714-44 à D. 714-51 Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018 D. 714-52 Résultant du décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024 D. 714-53 Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018 D. 714-55 à D. 714-64 D. 714-66 à D. 714-69, D. 714-73 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 714-74 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 714-75 à D. 714-88 …

Article BArt. R685-1Code de l'éducationen vigueurLégifrance : Code de l'éducation, article R685-1 (nouvel onglet)

Depuis: 12 octobre 2026
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Identifiant: LEGIARTI000054975250

Partie réglementaire › Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs › Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie › Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre V : Wallis-et-Futuna

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 612-32-6 Résultant du décret n° 2017-851 du 6 mai 2017 R. 612-36-3 Résultant du décret n° 2026-584 du 25 juin 2026 R. 613-32 à R. 613-37 Résultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 R. 631-1 à R. 631-1-2 Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024 R. 631-1-3 à R. 631-1-5 Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 R. 631-1-6 Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024 R. 631-1-7 à R. 631-1-12 Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 R. 632-1 R. 632-1-1, 1er et 2e alinéas R. 632-1-2 à R. 632-1-4 Résultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 R. 632-2 à R. 632-2-10 R. 632-10 R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 R. 632-2-10 Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 R. 632-10 R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 R. 632-12 Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 R. 632-13 à R. 632-18 Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 R. 632-19 Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 R. 632-20 à R. 632-23 Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 R. 632-24 Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 R. 632-25 Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 R. 632-26 Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 R. 632-27 Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 R. 632-28 Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 R. 632-28-1 R. 632-28-2, 1er et 2e alinéas R. 632-2-3 et R. 632-28-4 Résultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 R. 632-29 Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 R. 632-30 Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 R. 632-31 Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 R. 632-32 Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 R. 632-33 Résultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025 R. 632-34 à R. 632-43 Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 R. 632-44 à R. 632-48 Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 R. 632-49 Résultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025 R. 632-50 à R. 632-53 Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 R. 632-54 Rés…

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Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'éducation, article D776-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050811419
- Code de l'éducation, article R685-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054975250

Citation exacte :
Article D776-2 : « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités »
Article R685-1 : « R. 632-2 à R. 632-2-10 R. 632-10 R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 R. 632-2-10 Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 »

Nature du défaut :
Pas de conflit entre les deux articles, qui visent des territoires et des livres différents. En revanche, le tableau de R. 685-1 cite deux fois l'article R. 632-2-10 avec deux rédactions différentes (décret du 7 septembre 2021 dans la plage R. 632-2 à R. 632-2-10, puis décret du 30 décembre 2021) : on ne sait pas quelle version s'applique à Wallis-et-Futuna.
(Constat produit par une IA, dont les citations ci-dessus ont été retrouvées mot pour mot dans le texte officiel.)

Proposition :
À apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/4e63dc3825.html

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