Code général des impôts, annexe II, CGIANII, art. 260 A — renvoi vers un article abrogé (différé)

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 260 ACode général des impôts, annexe II, CGIANIIen vigueurLégifrance : Code général des impôts, annexe II, CGIANII, article 260 A (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2006
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000006294548

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'Etat › Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées › Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée › Section V : Régimes spéciaux › I : Exploitants agricoles › A : Opérations imposables de plein droit

Cite Code général des impôts, CGI, art. 1785 abrogé (différé) le 1er janvier 2027 Légifrance : Code général des impôts, CGI, article 1785 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des impôts, CGI. - art. 1785 (V)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII, article 260 A (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006294548
- Code général des impôts, CGI, article 1785 (abrogé (différé)) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006314342

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des impôts, CGI. - art. 1785 (V) »

Nature du défaut :
L'article 260 A, en vigueur, renvoie à l'article 1785 du Code général des impôts, CGI, abrogé (différé) le 1er janvier 2027. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 1785 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/4e1c922866.html

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