Code de l'énergie, art. L134-9 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L134-9Code de l'énergieen vigueurLégifrance : Code de l'énergie, article L134-9 (nouvel onglet)

Depuis: 18 juillet 2013
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000027725290

Partie législative › LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE › TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE › Chapitre IV : Attributions › Section 1 : Décisions

Cite LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005, art. 1 abrogé le 1er juin 2011 Légifrance : LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005, article 1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 1

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'énergie, article L134-9 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027725290
- LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005, article 1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006628573

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 1 »

Nature du défaut :
L'article L134-9, en vigueur, renvoie à l'article 1 du LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005, abrogé le 1er juin 2011. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/4dcd36498e.html

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