Code des assurances, art. L322-12 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L322-12Code des assurancesen vigueurLégifrance : Code des assurances, article L322-12 (nouvel onglet)

Depuis: 21 septembre 2000
Versions: 6
Identifiant: LEGIARTI000006797913

Partie législative › Livre III : Les entreprises. › Titre II : Régime administratif. › Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement › Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance › Paragraphe 1 : Constitution.

Cite Code de commerce, art. L225-49 abrogé le 16 mai 2001 Légifrance : Code de commerce, article L225-49 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de commerce - art. L225-49 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code des assurances, article L322-12 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797913
- Code de commerce, article L225-49 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006224013

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de commerce - art. L225-49 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L322-12, en vigueur, renvoie à l'article L225-49 du Code de commerce, abrogé le 16 mai 2001. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L225-49 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/4d88bd91f4.html

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