Code des postes et des communications électroniques, art. L38-2 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L38-2Code des postes et des communications électroniquesen vigueurLégifrance : Code des postes et des communications électroniques, article L38-2 (nouvel onglet)

Depuis: 20 octobre 2019
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000039247522

Partie législative › LIVRE II : Les communications électroniques › TITRE Ier : Dispositions générales › Chapitre IV : La régulation des communications électroniques. › Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.

Cite Code des postes et des communications électroniques, art. L37-3 abrogé le 28 mai 2021 Légifrance : Code des postes et des communications électroniques, article L37-3 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code des postes et des communications électroni... - art. L37-3 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code des postes et des communications électroniques, article L38-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039247522
- Code des postes et des communications électroniques, article L37-3 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039247560

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code des postes et des communications électroni... - art. L37-3 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L38-2, en vigueur, renvoie à l'article L37-3 du Code des postes et des communications électroniques, abrogé le 28 mai 2021. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L37-3 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/4c77479e8e.html

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