Code de la sécurité sociale, art. L223-13 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L223-13Code de la sécurité socialeen vigueurLégifrance : Code de la sécurité sociale, article L223-13 (nouvel onglet)

Depuis: 28 février 2025
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000051285388

Partie législative › Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses › Titre II : Organismes nationaux › Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Cite Code général des collectivités territoriales, art. L3543-1 abrogé le 23 février 2007 Légifrance : Code général des collectivités territoriales, article L3543-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des collectivités territoriales - art. L3543-1

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la sécurité sociale, article L223-13 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051285388
- Code général des collectivités territoriales, article L3543-1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006392007

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des collectivités territoriales - art. L3543-1 »

Nature du défaut :
L'article L223-13, en vigueur, renvoie à l'article L3543-1 du Code général des collectivités territoriales, abrogé le 23 février 2007. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L3543-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/4c56a97ae7.html

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