Code rural et de la pêche maritime, art. L742-3 — renvoi vers une subdivision introuvable (7°)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 1er septembre 2023
- Versions
- 10
- Identifiant
- LEGIARTI000047453569
Partie législative › Livre VII : Dispositions sociales › Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles › Chapitre II : Prestations › Section 2 : Assurances sociales.
…e Ier, titre II à l'exception de l'article L. 321-3 et du chapitre V, titres III et IV, titre V à l'exception du 7° de l'article L. 351-3 et du chapitre VII, titre VI, titre VII, article L. 383-1. Pour l'application de l'article L. 351-1-4 du code…
Cible : Code rural et de la pêche maritime, art. L351-3 Légifrance : Code rural et de la pêche maritime, article L351-3 (nouvel onglet)
La subdivision 7° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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