Code de procédure civile, art. 1353 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 1353Code de procédure civileen vigueurLégifrance : Code de procédure civile, article 1353 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2007
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006412516

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières › Livre III : Dispositions particulières à certaines matières › Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. › Chapitre II : Les successions et les libéralités › Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. › Sous-section I : Les successions vacantes. › Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle.

Cite Code du domaine de l'Etat, art. L77 abrogé le 24 novembre 2011 Légifrance : Code du domaine de l'Etat, article L77 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du domaine de l'Etat - art. L77 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de procédure civile, article 1353 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006412516
- Code du domaine de l'Etat, article L77 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350440

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du domaine de l'Etat - art. L77 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article 1353, en vigueur, renvoie à l'article L77 du Code du domaine de l'Etat, abrogé le 24 novembre 2011. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L77 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/4bfa2aff90.html

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